Processus judiciaire
Trousse médico-légale
La trousse médico-légale est l’outil utilisé lors de l’examen médico-légal.
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L’intervention médico-légale est offerte à toute victime d’agression sexuelle récente, femme ou homme, et ce, peu importe si elle décide de porter plainte ou non.
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En Chaudière-Appalaches, les victimes doivent appeler l’Info sociale (urgence détresse) au 811, pour obtenir le lieu où la trousse sera faite.
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Cette trousse permet d’uniformiser l’information recueillie et les prélèvements effectués pour obtenir des preuves scientifiques objectives.
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Celle-ci doit se faire dans les cinq jours suivant l’agression sexuelle. Les prélèvements de la trousse ont pour but de trouver des substances biologiques laissées par l’agresseur sur votre corps ou vos vêtements telles du sperme, de la salive ou du sang. L’ADN obtenu de ces substances biologiques permettra d’établir le profil génétique de votre agresseur.
Le profil génétique est unique à chaque individu et peut permettre de relier un suspect à une victime. Les profils génétiques suspects sont transmis à la Banque nationale de données génétiques du Canada.
Vous pouvez compléter la trousse médico-légale même si vous ne savez pas encore si vous porterez plainte à la police. La trousse sera conservée durant une période de 14 jours.
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Lorsque vous portez plainte, l’enquêteur autorisera l’analyse de la trousse. La trousse est alors acheminée au Laboratoire de sciences judiciaires et de médecine légale où différentes analyses sont effectuées par des spécialistes. La trousse médico-légale est donc un des éléments de preuve de l’enquête policière.
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Besoin d’aide ou d’information?
Appelez le 811 pour passer une trousse médico-légale ou sociale.
Parcours judiciaire
En tant que victime d’actes criminels, il faut savoir qu’il n’y a aucuns frais d’avocat pour recourir au système judiciaire. Aussi, il n’y a pas de délai pour porter une plainte au criminel.
Cependant, une grande partie des victimes ne souhaitent pas dénoncer les agressions sexuelles qu’elles ont subies. Sachez que le CALACS peut vous informer afin de vous aider à prendre une décision éclairée, selon votre choix.